Actualités

Publications

La loi Attractivité modernise les modalités de consultation des associés (Juillet 2024)

La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation. (Mai 2024)

Contrat hors établissement (Avril 2024)

La coopération commerciale : la loi Egalim 3 (Mai 2023)

Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts encourent désormais la nullité (Avril 2023)

Le dépôt légal (Février 2023)

Simplification des formalités des entreprises (Novembre 2022)

Immatriculation des sociétés au RNE (Octobre 2022)

Actionnariat des salariés (Juillet 2022)

Etiquetage des Produits : Informations et sanctions (Juin 2022)

PGE résilience pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine (Avril 2022)

Prorogation du dispositif « COVID-19 » jusqu'au 1er avril 2021 pour les Réunions des organes de direction. (Février 2021)

Comment racheter son entreprise en difficulté tout en effaçant ses dettes? (Février 2021)

Affaires publiques : droit des sociétés et lobbying mutualisé (Février 2021)

Nouveau protocole sanitaire (Septembre 2020)

Risques professionnels : que prévoit la loi? (Juin 2020)

Responsabilité pénale de l'employeur - COVID19 (Mai 2020)

IRP et travail à distance - COVID 19 (Avril 2020)

Délais échus pendant la période d'urgence sanitaire - COVID 19 (Avril 2020)

Mesures de soutien pour les grandes entreprises - COVID 19 (Avril 2020)

Prorogation des délais - comptes annuels - COVID 19 (Avril 2020)

TVA et confinement - COVID 19 (Avril 2020)

Loyers de locaux professionnels - COVID 19 (Avril 2020)

Aides aux entreprises COVID 19 (Mars 2020)

SMS COVID 19 et RGPD (Mars 2020)

Francis Baillet – avocat et lobbyiste, interrogé dans le magazine Manager (Février 2020)

Événements

FONDS DE COMMERCE (Juin 2023)

La Garantie de conformité des produits vendus : où en sommes nous sur le plan légal ? (Mars 2022)

Les pouvoirs de police du Maire et légalité des arrêtés municipaux (Juillet 2021)