TVA et confinement - COVID 19
Déclaration de TVA durant la période de confinement
Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, le réseau de la DGFiP prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers.
Aussi, et dans la mesure où vous êtes dans l'incapacité de rassembler l'ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l'impôt dû est mis en oeuvre.
Ainsi, il est possible de :
- Tel que prévu par le Bofip en période de congés ( paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d'un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant.
La marge d'erreur tolérée est de 20 %.
- pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
(i) pour la déclaration d'avril au titre de mars :
- par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
- si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;
(ii) pour la déclaration de mai au titre d'avril :
- modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
(iii) pour la déclaration de régularisation :
- régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l'activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Par conséquent, deux situations sont à distinguer :
La première, concerne les entreprises dans l'incapacité de faire leur déclaration eu égard aux conditions de confinement mais non économiquement impactée par cette crise.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions du Bofip il sera possible de réaliser une déclaration estimative du montant de TVA due avec une tolérance de 20%.
La seconde, concerne les entreprises constatant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50% liée à l'épidémie (i) ou contrainte de fermer par arrêté du 15 mars 2020 (ii).
Dans ces deux hypothèses, il sera possible de bénéficier d'un forfait de 80 ou 50% selon les cas (développement infra).
Nous restons à votre disposition pour toutes questions relatives aux mesures prises par l'Etat dans l'accompagnement des entreprises face au Covid 19.