L'emploi du formulaire de rétractation ne doit pas amputer le contrat

Dans un contrat conclu hors établissement par un consommateur, le formulaire type de rétractation doit accompagner le contrat et non y être intégré afin qu'un éventuel recours ne porte atteinte à l'intégrité du contrat.

Lorsqu'un particulier conclut, hors établissement avec un vendeur professionnel, un contrat de vente ou de prestations, assortit ou non d'un crédit bancaire, le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un support durable, confirmant l'engagement express des parties (Art. L.221-9 du Code de la Consommation).

A peine de nullité, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation (Art. L.221-9 et L.242-1 du Code de la Consommation).  Le consommateur doit pouvoir exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire obligatoirement fourni par le professionnel sachant que l'emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver.

En conséquence, le formulaire de rétractation doit se situer après toutes les mentions légales devant figurer au contrat (Identification du vendeur, du consommateur et du produit ou service, délai et adresse de livraison et d'installation, moyen de règlement,  date et signature du contrat). En cas de formulaire de rétractation intégré dans une page comportant des éléments dudit contrat, le contrat de vente et du crédit affecté peut être entaché d'irrégularité entrainant son annulation (Cass. 1^re civ. 20/12/2023 n°21-16-491, n°683 FS-B).