Prorogation du dispositif « COVID-19 » jusqu'au 1er avril 2021 pour les Réunions des organes de direction.

Conformément à la loi du 14 novembre 2020 (L.2020-1379) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance entrant en vigueur le 3 décembre 2020 proroge jusqu'au 1^er avril 2021, l'application des dispositions dérogatoires aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance, de direction et autres entités de droit privé. Ces mesures exceptionnelles pourront être prorogées à nouveau par décret.

Cette prorogation exceptionnelle s'applique également aux assemblées des groupements de droit privé.