La coopération commerciale : la loi Egalim 3
La coopération commerciale : la loi Egalim 3 vise à rééquilibrer les négociations commerciales
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 est un arsenal législatif tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Entrée en vigueur le 1er avril 2023, cette loi dite « Egalim 3 » a pour objectif de rééquilibrer les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution qui ont lieu chaque année entre décembre et mars, pour définir le prix des produits, le montant des commandes et les ristournes éventuelles.
Ce rééquilibrage procède du constat de la pression jugée excessive à la baisse sur les prix d'achat, exercée sur les fournisseurs par la grande distribution, qui empêcherait l'industrie agroalimentaire française de répondre aux problématiques de souveraineté alimentaire.
Au nom de ce rééquilibrage, la loi adopte une série de nouvelles dispositions visant à mieux encadrer le pouvoir des centrales d'achat dans leurs négociations commerciales avec les fournisseurs et ce, au prix d'un complexification des règles et d'une accentuation de leur caractère labyrinthique qui affectent sensiblement l'environnement juridique de la grande distribution.
Pour vous accompagner dans vos démarches, contacter cabinet@baillet-dulieu-avocats.com