Responsabilité pénale de l'employeur - COVID19

Bulletin d'information n°15 Covid 19 : Responsabilité pénale de l'employeur face au COVID 19 et préconisations pratiques

La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 a été publiée au Journal officiel et vient, entre autres, préciser la responsabilité pénale des décideurs, ce qui vise notamment les employeurs et autorités locales.

L'article 1 II de la loi complète les dispositions du Code de la Santé Publique en cas de crise sanitaire et prévoit que :

« L'article 121-3 du Code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. »

Aussi, l'employeur pourra voir sa responsabilité pénale engagée - bien que n'ayant pas causé le dommage directement - s'il a soit délibérément violé une obligation prévue par la loi, soit commis une "faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer" conformément à l'article 121-3 du Code pénal.

Tel pourrait être le cas d'une entreprise qui n'aurait pas pris les précautions sanitaires suffisantes en vue d'assurer la sécurité de ses salariés.

Les dispositions nouvelles du CSP renvoient à une analyse très contextuelle de la situation en précisant qu'il sera apprécié les moyens et les connaissances dont disposait l'employeur à l'époque des faits.

Aussi, il peut être supposé qu'en cas de contentieux, le juge tiendra compte de la taille de l'entreprise et des moyens financiers pour mettre en oeuvre l'ensemble des mesures sanitaires.

C'est pourquoi, nous vous encourageons dans la situation actuelle à :

procéder à l'évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer et ce faisant, mettre à jour votre Document Unique d'Evaluation des Risques,
déterminer, en fonction de cette évaluation, les mesures de prévention les plus pertinentes grâce aux Guides Métiers disponibles sur le site du Ministère du Travail, au besoin complétés par les préconisations effectuées par les organismes professionnels dans leur domaine de compétence,
associer les représentants du personnel à cette démarche,
solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des gestes « barrière »,
mettre en place le télétravail pour tous les postes qui le permettent,
afficher, respecter et faire respecter les gestes « barrière » recommandés par les autorités sanitaires,
recourir à la visioconférence ou, à défaut, respecter les règles de distanciation,
limiter les regroupements de salariés,
reporter les déplacements non indispensables,
adapter l'organisation du travail, en mettant en place par exemple, la rotation des équipes.

BAILLET DULIEU ASSOCIES vous accompagne dans l'intégration de ces mesures au sein de vos structures et dans la rédaction de votre Document Unique d'Evaluation des Risques.

Pour en savoir plus :

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