Actionnariat des salariés
Divers mécanismes s'inscrivant dans les procédures du droit des sociétés tendent à faciliter l'acquisition des actions d'une société par les membres de son personnel salarié ou par ses dirigeants. Les émissions ou cessions de titres réservés aux salariés doivent porter sur une fraction limitée du capital, permettre un complément de rémunération aux bénéficiaires et informer parfaitement l'assemblée des actionnaires du détail des opérations.
Toutes sociétés par actions, cotées ou non, peuvent accorder à leur personnel et à leurs dirigeants des options d'achat ou de souscription. L'assemblée décide de la création des options, le délai et un prix fixé au jour où l'option est consentie.
Les salariés de l'entreprise attributaire peuvent être bénéficiaires des options, tout comme les salariés du groupe.
Les mandataire sociaux non dirigeants, non salariés (administrateurs et membres du Conseil de surveillance) ou personnes physiques participant avec les salariés à la constitution d'une société, peuvent également bénéficier d'options de souscription, pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société.
Pour en savoir plus sur les conditions d'attribution aux dirigeants, les rémunérations, l'étendue et l'exercice du droit des options, la procédure de création des options, ou encore les litiges avec les salariés, vous pouvez nous contacter : BAILLET DULIEU ASSOCIES