FONDS DE COMMERCE

Transfert à titre onéreux du fonds de commerce à l'occasion d'un transfert à titre onéreux du patrimoine professionnel.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (en vigueur depuis le 15 mai 2022) dote de plein droit tous les entrepreneurs individuels de deux patrimoines distincts, afin de cloisonner les droits de poursuite des créanciers (Art. L.526-22 et suivant du Code du Commerce).

Le patrimoine professionnel est constitué des actifs utiles à l'activité professionnelles et des dettes nées à l'occasion de l'exercice de la profession (Art. L.526-22 du Code du Commerce).

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante ou décède alors qu'il n'est pas en cessation des paiements, le patrimoine professionnel s'éteint. Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis (Art. L.526-22, al.8). Le fonds de commerce présent dans le patrimoine professionnel se retrouvera donc dans la succession.

Cette loi ne supprime pas les textes sur l'insaisissabilité des immeubles de l'entrepreneur individuel et n'exclut pas que la séparation des patrimoines cède en cas de confusion de patrimoine dans l'hypothèse d'une procédure collective (Art. L.621-2 du Code de Commerce).

Le législateur a pris beaucoup de précautions pour que l'entrepreneur individuel soit autorisé à renoncer à la protection de son patrimoine personnel (Art. L.526-25).

Il convient de rappeler que cette loi ainsi que le décret n° 2022-709 du 10 avril 2022, prévoient en outre l'extinction progressive de l'EIRL.

Plutôt que de céder son fonds de commerce, l'entrepreneur individuel pourrait préférer céder son patrimoine professionnel : l'entrepreneur individuel qui exploite un fonds de commerce pourrait décider de transférer son fonds de commerce en procédant au transfert de son patrimoine professionnel.

Il en résulterait, dès lors que le patrimoine cédé inclura un fonds de commerce, sauf incompatibilités ou textes exclus (Art. 526-29).