La Garantie de conformité des produits vendus : où en sommes nous sur le plan légal ?

Le Cabinet BDA, partenaire agréé de la FVD (Fédération de la vente directe) a présenté lors de la Commission juridique du 31 mars 2022 les évolutions règlementaires sur la garantie légale de conformité.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 en vigueur à compter du 1erjanvier 2022 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s'est préoccupée d'allonger la durée de la garantie lorsque les remèdes en nature sont mis en oeuvre.

  • En cas de réparation, le produit réparé bénéficiera désormais d'une extension de garantie de 6 mois (C. consom., art. L. 217-13, al. 1)
  • Si le consommateur choisit la réparation mais qu'elle n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, le remplacement que peut alors demander le consommateur s'accompagnera « du renouvellement de la garantie légale de conformité » (C. consom., art. L. 217-13, al. 2)

La garantie de conformité des biens vendus : Le recours de l'acquereur.

  • Le consommateur tient les droits issus de la garantie de conformité contre « le vendeur » suivant les nouveaux textes du Code de la consommation (C. consom., art. L. 217-4)
  • Le consommateur poursuit uniquement le vendeur final
  • L'article L. 217-14 du Code de la consommation est venu énoncer que « l'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil »
  • C'est au vendeur final de se retourner contre les intermédiaires et/ou le producteur

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité a eu une extension aux biens comportant des éléments numériques et à la fourniture de contenu ou de service numérique concernant (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-32 du Code de la consommation ):

  • les applications mobiles,
  • l'abonnement à une chaîne de télévision numérique,
  • les services de VOD pour l'achat ou la location de films en ligne,
  • les jeux vidéo en ligne,
  • les logiciels nécessaires au bon fonctionnement de certains biens connectés.
  • La garantie légale de conformité s'applique dans les mêmes conditions que pour les biens meubles
  • Article L.211-2 du Code de la consommation ( version en vigueur depuis le 1er octobre 2021) :  

I.- Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :

(...)

  • 2° L'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
  • 3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. »


Pour toutes questions supplémentaires :