Immatriculation des sociétés au RNE
Un décret du 19 juillet 2022 précise les modalités d'immatriculation, d'inscription modificative et de dépôts des documents par les sociétés au Registre National des entreprises à compter du 1er janvier 2023. Un autre décret du même jour fixe le montant des droits dus dans ces hypothèses.
Une ordonnance du 15 septembre 2021 oblige les sociétés ayant une activité sur le territoire français à s'immatriculer, par l'intermédiaire du guichet unique électronique, au Registre National des entreprises( RNE), instauré à compter du 1er janvier 2023.
Deux décrets sont venus compléter ce dispositif : l'un précise le contenu des déclarations aux fins d'immatriculation, d'inscription modificative ou de radiation. l'autre prévoit les droits dus pour ces inscriptions et dépôts.
Si les informations à fournir sont les mêmes que celles exigées pour le Registre du commerce et des sociétés (RCS) quelques compléments sont à souligner :
- Mention du nom de domaine du site internet de la société
- Coordonnées téléphoniques et électroniques des dirigeants sociaux, et associés, du conjoint ou partenaire pacsé du gérant associé unique ou majoritaire...
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