Délais échus pendant la période d'urgence sanitaire - COVID 19

Bulletin d'information n°12 : Covid 19 – L'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

L'ordonnance n°2020-306, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.

Cette ordonnance prévoit à la fois des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, mais également des dispositions particulières aux délais en matière fiscale et en urbanisme.

I. Les dispositions générales de l'ordonnance n°2020-306

L'article 1er de l'ordonnance prévoit que sont seuls concernés les délais échus ou les actes devant être accomplis « entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire », soit en l'état actuel des choses le 24 juin 2020 (ci-après « période de référence »). Il précise que la prorogation des délais échus se rapporte aux procédures introduites devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vise « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement » sanctionné par la « nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque ». Il intéresse également « tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit ».

La circulaire du 26 mars 2020 a précisé que les délais contractuellement prévus et le paiement des obligations contractuelles ne sont pas concernés par le mécanisme de prorogation, en dehors des cas visés à l'article 4 de l'ordonnance (visant les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires, ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé).

Les trois catégories de délais les plus importantes sont :

- les délais d'action (la prorogation concerne indistinctement le délai de prescription et de forclusion) ;

- les délais de procédure civile (par exemple : signification de jugement, délais pour exercer une voie de recours, délais pour enrôler une assignation, délais des procédures d'appels, délais devant la Cour de Cassation) et de procédure civile d'exécution ;

- les délais relatifs aux astreintes, clauses pénales, résolutoires et de déchéances qui doivent prendre effet durant la période de référence sont également reportés. Il en est de même pour les astreintes et les clauses qui doivent produire effet après la fin de la période de référence. Enfin, les astreintes et clauses qui avaient commencé à produire effet avant le 12 mars sont suspendues pendant la période de référence et reprendront effet dès la fin de celle-ci.

II. Les dispositions particulières en matière fiscale

a) La suspension des délais durant lesquels l'administration doit prendre position

Ces dispositions s'appliquent aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que plusieurs délais sont suspendus jusqu'à la fin de la période de référence, s'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, à savoir :

- les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis, est supposé intervenir ou est acquis implicitement (notamment en matière de rescrit) ;

- les délais d'instruction intermédiaires, notamment ceux tendant à la vérification de la complétude du dossier et à la possibilité de solliciter des pièces complémentaires.

Il prévoit également que le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir pendant la période de référence est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci (cet article permet notamment de suspendre les délais des procédures d'agréments pouvant conduire à une décision favorable tacite qui courent ou qui vont courir pendant la période de référence).

b) Les règles spécifiques aux missions relevant de la compétence de la DGFIP

L'ordonnance vise plusieurs missions :

- en matière de contrôle fiscal, l'article 10 suspend les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à la période de référence (entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020) et suspend pendant la période précitée, tant pour le contribuable que pour les services de l'administration fiscale, l'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale ;

- en matière de rescrit fiscal (réponse de l'administration à des questions liées à l'interprétation d'un texte fiscal ou à l'interprétation d'une situation de fait), les délais sont également suspendus ;

- le report des formalités déclaratives ne s'applique pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ;

- s'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, plusieurs délais sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois mois, comme notamment les délais prévus à peine de nullité et de prescription.

III. Les dispositions en matière d'urbanisme et d'aménagement

L'ordonnance du 25 mars 2020 avait pour effet d'interrompre les délais d'instruction en matière d'urbanisme et en matière de recours contre les autorisations d'urbanisme. Ces délais devaient recommencer à courir dans leur intégralité après un délai d'un mois suivant la fin de l'état d'urgence.

L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 est venue clarifier la situation :

- en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme, les délais d'instruction recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020 au stade où ils en étaient au 12 mars. Ils sont donc désormais suspendus ;

- en matière de recours, les délais de recours ne sont plus interrompus mais suspendus. Ils recommenceront à courir à compter de la fin de l'état d'urgence.

Si ces dispositions permettent d'appréhender avec un peu plus de visibilité cette période, n'hésitez pas à nous contacter afin de vérifier votre situation au regard de ces questions.

Nous nous ferons un devoir de vous éclairer !

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