Comment racheter son entreprise en difficulté tout en effaçant ses dettes?

Par Francis Baillet, avocat

Une aubaine bien temporaire : comment racheter son entreprise en difficulté tout en effaçant ses dettes ?

En cas de difficultés financières, les procédures collectives françaises offrent de nombreuses solutions souvent trop méconnues des chefs d'entreprises.

Mais depuis mai dernier, un nouvel outil juridique vient encore compléter les solutions mises en places pour les dirigeants.

De manière dérogatoire au droit habituel, le dirigeant peut racheter son entreprise avec un effacement de certaines dettes grâce à l'article 7 de l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020.

Cet article autorise, sous conditions, la cession de tout ou partie des actifs d'une société en difficulté à son dirigeant en cas de maintien d'emplois. C'est une première en droit français.

Avant cet assouplissement, l'article L 642-3 du Code de commerce disposait que :

 « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admises, directement ou par personne interposée, à présenter une offre (de rachat) ».  

L'objectif du texte est de permettre au dirigeant d'une société économiquement impactée, de faire une offre de reprise dès lors que cette offre permettrait d'éviter des licenciements. 

 Cette disposition, bien qu'éphémère, permet sans nul doute de restructurer une entreprise en difficulté.

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Membre de l'Association de Défense des Intérêts Consulaires, BAILLET DULIEU ASSOCIES peut vous accompagner dans cette démarche ou plutôt cette aubaine bien temporaire.