IRP et travail à distance - COVID 19

Bulletin d'information n°13 : Covid 19 – Réussir à réunir ses institutions représentatives du personnel à l'heure du travail à distance

Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) contribuent à la vie de l'entreprise et leurs missions ne peuvent être mises en veille durant la crise sanitaire actuelle.

Aussi, l' ordonnance 2020-389 du 1^er avril 2020 portant mesures d'urgence, précisée par décret paru au Journal officiel le 11 avril 2020, a prévu quelques aménagements afin de permettre aux IRP et notamment, au comité social et économique (CSE) de se réunir dans ces circonstances exceptionnelles.

Le CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, conformément aux dispositions de l'article L2311-2 du Code du travail.

La délégation du personnel du CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

- salaires,

- application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,

- conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le comité contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

Ces sujets sont particulièrement essentiels durant cette période de crise sanitaire mais la mobilisation de ces IRP, semble délicate à mettre en oeuvre durant le confinement.

C'est pourquoi, les réunions des IRP régies par le Code du travail, pourront se tenir en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.

Ces innovations vont permettre d'assurer la continuité des instances durant cette période.

Toutefois, il est à noter que cette possibilité ne s'applique qu'aux réunions convoquées pendant l'état d'urgence sanitaire (conformément à l'article 3 du décret précité).

En outre, la convocation à ces réunions et leur déroulement devront respecter un formalisme strict prévu par le décret du 11 avril dernier, afin d'être régulières tant sur la forme que sur le fond.

C'est pourquoi, BAILLET DULIEU ASSOCIES vous accompagne pour vous conseiller et adapter cette organisation au sein de votre entreprise.

Pour en savoir plus :

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