Prorogation du dispositif « COVID-19 » jusqu'au 1er avril 2021 pour les Réunions des organes de direction.

Conformément à la loi du 14 novembre 2020 (L.2020-1379) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance entrant en vigueur le 3 décembre 2020 proroge jusqu'au 1er avril 2021, l'application des dispositions dérogatoires aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance, de direction et autres entités de droit privé. Ces mesures exceptionnelles pourront être prorogées à nouveau par décret.

Cette prorogation exceptionnelle s'applique également aux assemblées des groupements de droit privé.