La loi Attractivité modernise les modalités de consultation des associés

La faculté de recourir à la consultation écrite électronique sera prochainement généralisée au sein des sociétés civiles, des SARL et des SNC. Les Assemblées générales Ordinaires (AGO), Extraordinaires (AGE) ou assemblées spéciales des SA pourront se tenir par un moyen de télécommunication sans qu'une clause statutaire ne l'ait prévu. Enfin, les assemblées  des CA devront être retransmises en direct.

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France comporte plusieurs mesures ayant pour objet de moderniser les modalités de consultation des associés.

Les nouvelles dispositions généralisent la possibilité de recourir à la consultation écrite électronique au sein de différentes formes de sociétés et permettent le vote par correspondance dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL). En outre, elles facilitent la tenue dématérialisée des assemblées générales des sociétés anonymes (SA) et imposent la retransmission ainsi que l'enregistrement des assemblées des SA cotées. La loi renforce par ailleurs le droit des actionnaires de SA de demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour.

La réunion d'une assemblée pourra toujours être demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales.

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