Etiquetage des Produits : Informations et sanctions
Avec la loi Anti-gaspillage et Economie Circulaire dite Loi AGEC, il convient de porter une attention particulière à l'étiquetage des produits. En cas de violation des dispositions réglementaires, ou de méconnaissance des obligations de marquage, les sanctions peuvent être lourdes !
Indications sur l'origine du produit :
L'indication de l'origine d'un produit s'impose toutes les fois qu'il y a un risque de confusion induit par un signe, une marque ou une indication de nature à faire croire à une origine différente de celle de l'origine réelle du produit. En aucun cas, l'indication de l'origine de produit ne saurait avoir pour effet d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques des produits, ou affaiblir la notoriété d'une dénomination enregistrée comme appellation d'origine.
La marque d'origine est donc facultative et volontaire sauf pour les produits agricole ou alimentaires.
Pour certains produits, des mentions ou pictogrammes doivent indiquer qu'ils ne peuvent être mis en contact de denrées alimentaires.
Indications environnementales, tri, économie circulaire :
La loi AGEC du 10/02/2020 créé l'article L.541-9-1 dans le Code de l'environnement visant à améliorer l'information des consommateurs ; les producteurs et importateurs de produits générateurs des déchets informent par voie d'étiquetage, de marquage ou d'affichage, sur les qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses...
L'obligation de communication de l'indice de réparabilité comprend deux volets : une obligation incombant aux producteurs, distributeurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché (en magasin ou en ligne) envers leur revendeur, et une autre de ces vendeurs envers le consommateurs.
Le consommateur doit être informé que le produit est soumis à des règles de tri, ainsi que les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit.
Les produits en plastique à usage unique doivent également faire l'objet d'un marquage destiné à prévenir le consommateur de la présence de matières plastiques et des conséquences néfastes pour l'environnement de leur dépôt sauvage dans la nature. Une amende de 3ème classe (jusqu'à 450 €) est prévue pour les metteurs sur le marché méconnaissant les obligations de marquage.
Les marquages créant une confusion sur les règles de tri sont définis par arrêté du 30/11/2020 pris en vertu de la loi AGEC.
Les réglementations spécifiques à certains produits :
Depuis le 1er janvier 2022, le consommateur doit être informé sur la présence ou le caractère perturbateur endocrinien, ces substances capables d'interférer avec le système endocrinien (hormonal) dans un produit. L'ANSES a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certains produits contenant ces substances, en tenant compte du risque d'exposition, les fabricants sont tenus d'apposer un pictogramme ou d'avoir recours à tout autre moyen de marquage , étiquetage ou affichage pour avertir le consommateur de leur présence.
Sanctions encourues en cas de violation des dispositions réglementaires en matière d'étiquetage :
L'étiquetage irrégulier ou l'omission d'une information visent à induire le consommateur en erreur. Le délit de fraude est commis dès lors que le commerçant a conclu une vente ou un contrat de fournitures avec l'intention de tromper l'acheteur sur l'origine ou les qualités du produit vendu.
Toute infraction aux règles définies par les décrets mentionnés à l'article L.412-1 du Code de la consommation, notamment en matière d'étiquetage, expose le contrevenant personne physique à une amende allant jusqu'à 1500€. Cette amende contraventionnelle s'applique autant de fois que d'infractions commises.
Pour les personnes morales, le montant de l'amende peut être portée à 7500 € , voire à 15 000€ en cas de récidive dans un délai de un an.
La violation de l'interdiction de tromperie d'un contractant est punie d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €. Les peines accompagnant le délit de tromperie sont accentuées (jusqu'à 5 voir 7 ans d'emprisonnement et de 600 000 € à 750000 € d'amende) en présence de certaines circonstances aggravantes.
Les personnes physiques coupables de délits de tromperie encourent également des interdictions d'exercice (fonction publique, activité professionnelle ou sociale, profession commerciale ou industrielle... Ces peines sont cumulatives.
En cas de doutes sur vos obligations réglementaires ? Contacter BAILLET-DULIEU-AVOCATS